Le DPE et la loi Climat et Résilience

Pour rappel le Diagnostic de Performance Energétique connu sous le sigle de DPE permet de mesurer la performance énergétique et climatique d’un logement ou bâtiment (étiquette A à G) et ainsi d’évaluer la consommation d’énergie ainsi que son impact environnemental ( gaz à effet de serre). Selon l’ article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est obligatoire de réaliser un DPE avant la concrétisation d’une vente immobilière et lors de la signature d’un bail pour la mise en location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation.

La loi Climat et Résilience n° 2021- 1104 du 22 août 2021 a été alors adoptée dans le but de lutter contre le dérèglement climatique notamment dans le secteur du bâtiment et du logement. Ainsi un critère de performance énergétique a été introduit afin de respecter la définition du « logement décent ». A compter du 1er janvier 2023, un logement sera considéré comme étant « décent » lorsque sa consommation énergétique évaluée par le DPE sera inférieur à 450 kWh/m2. Si les logements sont plus énergivores et si la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ils ne pourront plus être proposés à la location. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux.

En outre, la loi impose la rénovation écologique des bâtiments afin d’éradiquer les « passoires thermiques » autrement dit les logements classés F et G. L’objectif étant que l’ensemble de ces logements appelés « passoires thermiques » soient rénovés d’ici dix ans en respectant les délais suivant :

1^er janvier 2025, les logements classés G
1^er janvier 2028, les logements classés F et G
1^er janvier 2034, les logements classés E, F et G.

Il faut savoir que le but principal de cette loi est d’atteindre la « neutralité carbone » d’ici 2050. Sachant que l’immobilier représente 44% de l’énergie consommée en France, l’application assidue de la rénovation énergique des bâtiments » passoires thermiques » œuvre pour atteindre cet objectif. Un amendement prévoit que tous les ménages auront accès à des aides notamment aide financière pour certains travaux de rénovation, en particuliers les ménages les plus modestes.

Enfin, lors de la vente d’un bien un audit énergétique est obligatoire en plus du DPE. Les délais et conditions varient si le logement en question est en monopropriété ou en copropriété.

Les conditions et délais pour les logements en monopropriété :

Audit à annexer au DPE à partir du :

1^er septembre 2022 pour les logements classés F ou G,
1^er janvier 2025 pour les logements classés E,
1^er janvier 2034 pour les logements classés D.

Cet audit devra comprendre premièrement des propositions de travaux permettant à la fois d’atteindre un niveau élevé de performance énergétique et à la fois des travaux permettant de passer en-dessous du seuil de 331 kWh/m2. Deuxièmement, une estimation des coûts des éventuels travaux ainsi que les dispositifs d’aides adéquats. Et finalement, une estimation du gain d’économie d’énergie potentiel suite à la réalisations des travaux préconisés.

Les conditions et délais pour les logements en copropriété :

L’obligation de réaliser un DPE collectif et un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

L’obligation de réaliser un DPE collectif concerne tout bâtiment en copropriété dont le PC (permis de construire) a été déposé avant le 1er janvier 2013 en respectant le délai suivant :

– Copropriétés de plus de 200 lots : 1^er janvier 2024
– Copropriétés entre 51 et 200 lots : 1^er janvier 2025
– Copropriétés de moins de 50 lots : 1^er janvier 2026

Les bâtiments dont le DPE a été réalisé après le 1^er juillet 2021 et qui indique que celui-ci est classé A, B ou C est exempté de cette obligation .

L’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux, ( mis à jour tous les 10 ans) comprenant premièrement le listing des travaux essentiels à la sauvegarde du bâtiment, à la sécurité des occupants ainsi que la réalisation d’économies d’énergies menant à une réduction des émissions de gaz a effet de serre. Deuxièmement, l’estimation du niveau de performance. Troisièmement, l’estimation du coût des travaux et son hiérarchisation. Et enfin, une projection sur 10 ans des échéances des travaux considères comme essentiels.

Tout comme le DPE, le délai à respecter est le suivant en ce qui concerne les :

– Copropriétés de plus de 200 lots : 1^er janvier 2023
– Copropriétés entre 51 et 200 lots : 1^er janvier 2024
– Copropriétés de moins de 50 lots : 1^er janvier 2025.

Parallèlement au PPT , il ne faudra pas oublier le fond de travaux, qui sera rendu obligatoire même pour les plus petites copropriétés de moins de 10 lots.