Loi de Normandie : le Pinel dans l’ancien?

Associé au Pinel, le dispositif d’investissement locatif connu sous le nom de Loi de Normandie, permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu par le biais d’investissement immobilier à rénover dans l’ancien. Ce dispositif a pour but d’encourager la rénovation dans l’ancien tout en bénéficiant d’avantages fiscaux similaires au Pinel.

Comme tout dispositif, la Loi de Normandie s’applique sous certaines conditions :

• le logement en question doit répondre à certaines caractéristiques
• Le respect de la liste des travaux éligibles au dispositif
• La mise en location destinée à des ménages modestes à un prix raisonnable (plafonds de loyers et de ressources) et pour une durée de 6, 9 ou 12ans.

En effet, le logement en question doit être situé dans les communes où le besoin de réhabilitation est en forte demande (liste de communes éligibles au dispositif selon l’arrête du 26 mars 2019) ou également les communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitat).

En ce qui concerne les travaux éligibles afin de bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Les travaux doivent cependant soit améliorer la performance énergétique (au moins 30% en habitat individuel et 20% en collectif), soit créer de la nouvelle surface habitable soit répondre au moins à 2 des 5 types de travaux suivants : rénovation des murs, de la toiture, des huisseries, changement de la chaudière ou de production d’eau chaude.

Il est possible de retrouver ces conditions de travaux dans le décret du 26 mars 2019, celui-ci en définit la nature et le niveau de performance. Par ailleurs, l’arrêté du 26 mars 2019 vient préciser les travaux éligibles ainsi que les actions à mener afin d’améliorer les performances énergétique du bien.

Qu’en est-il du fonctionnement de la réduction d’impôt? Il faut savoir que la réduction d’impôt est plafonnée à un investissement à hauteur de 300K€ maximum. En outre, cette réduction est calculée en fonction de la durée de la location en appliquant un pourcentage au prix de revient net du logement, travaux de rénovation compris. Concrètement elle se calcule de la manière suivante :

• 6 ans : réduction d’impôt de 12 % du prix du bien
• 9 ans : réduction d’impôt de 18 % du prix du bien
• 12 ans : réduction d’impôt de 21 % du prix du bien

En résumé, le dispositif de Normandie consiste à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et est destiné aux particuliers qui achètent un logement vide à rénover dans le but de le mettre en location dans certaines zones géographiques définies. De plus, il existe d’autres dispositifs d’investissements permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans l’ancien ou le neuf notamment le dispositif Cosse, Duflot ou Scellier.

Il est important d’être bien accompagné quand au bon investissement au regard de tous les dispositifs existants. Pour ce faire, contactez NGI Conseils qui vous accompagne tout a long du processus d’investissement.